Presque 15 ans après le dépôt du projet de réforme du système suisse de financement des soins et de très longues discussions et d’intenses débats, les dernières divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats ont été éliminées durant la dernière session parlementaire de décembre dernier.

Ce projet prévoit notamment que les sources de financement des prestations de soins effectuées en ambulatoire soient identiques à celles effectuées en stationnaire et ce par le biais d’un financement à hauteur de 26.9% par les cantons et 73.1% par les assureurs maladie et, ce, indépendamment du fournisseur et du lieu où les prestations sont fournies. Les patients continueront de payer leur franchise, leur quote-part et leur contribution journalières aux coûts spécifiques.

La dichotomie actuelle d’un financement du stationnaire à hauteur au minimum de 55% par les cantons et du solde par les assureurs maladie en comparaison du financement ambulatoire entièrement à charge des assureurs maladie ne devrait donc plus exister et permettre ainsi de régler un des biais actuels de notre système de santé.

Ce projet prévoit également, entre autres, certains éléments relatifs aux contrôles des factures. Même si la surveillance sera laissée à l’OFSP, les cantons obtiendront les données nécessaires à la surveillance de leurs fournisseurs de prestations.

Ce projet pourrait cependant être soumis au peuple, la menace d’un référendum ayant été énoncée par certains partis durant les débats. Il reste donc à suivre, tous comme la mise en œuvre d’autres réformes nécessaires permettant par de passer d’un système de soins à celui d’un système de santé.