Le 25 septembre 2022, le peuple a accepté le projet de réforme de l’AVS dont l’objectif était de garantir le financement de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030 tout en maintenant le niveau des rentes.
Outre le relèvement des taux TVA, permettant un financement additionnel pour l’AVS, le projet était composé de plusieurs types de mesures impactant l’AVS (1er pilier) :
- L’harmonisation progressive, de 2025 à 2028, de l’âge de la retraite à 65 ans pour tous. Il est à noter que cette mesure a été additionnée de mesures compensatoires (supplément de rente) pour les femmes nées entre 1961 et 1969, leur permettant ainsi d’atténuer l’effet de cette harmonisation ;
- La flexibilisation de l’âge de la retraite entre 63 et 70 ans et la possibilité d’anticiper ou de différer uniquement une partie de la rente ;
- La possibilité pour les travailleurs de plus de 65 ans de renoncer à la franchise annuelle de CHF 16,800 et leur permettre ainsi de combler des lacunes de cotisations ou d’améliorer leur rente (jusqu’au montant maximal) ;
- La réduction du délai de carence d’une année à six mois pour les allocations pour impotents versées par l’AVS.
Au 1er janvier 2024, conjointement à l’augmentation des taux TVA, les mesures de flexibilisation de la retraite, de renoncement à la franchise annuelle pour les travailleurs de plus de 65 ans et de réduction du délai de carence sont entrées en vigueur.
L’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans débutera quant à lui le 1er janvier 2025 et sera totalement effectif dès le 1er janvier 2028.
Finalement, la détermination des taux de réduction ou d’augmentation adaptés à l’espérance de vie en cas de flexibilisation de l’âge de la retraite devraient être effectif en 2027.
Pour faire suite à deux initiatives, deux modifications supplémentaires seront soumises à votation populaire en mars prochain.
- Le premier est relatif à un relèvement de l’âge de la retraite, tout d’abord progressivement jusqu’à 66 ans puis corrélé à 80% de la variation de l’espérance de vie à 65 ans ;
- Le second demande le versement d’une treizième rente pour tous les retraités et ce, afin de compenser la hausse des coûts de la vie.
La première modification sur le relèvement de l’âge de la retraite ne suffira pas à garantir le financement à long terme (après 2030) de l’AVS. La seconde, en augmentant significativement les coûts remet en question les mesures prises dans le cadre du projet AVS21 pour assurer un financement pérenne jusqu’en 2030. Mais surtout, ces deux initiatives proposent des mesures limitées qui ne permettent pas de répondre aux défis complexes du financement des assurances sociales à long terme et permettant d’assurer leur pérennité. Une réflexion plus globale et complète de notre système, permettant de trouver des solutions durables en lien avec les changements sociétaux doit absolument être menée !