Si par le passé, les aspects financiers et la rémunération des actionnaires restaient les principales sources de suivi des organes dirigeants des entreprises et des investisseurs, l’intégration des aspects sociaux, environnementaux et des attentes de toutes les parties prenantes dans la gouvernance, les stratégies et les processus opérationnels devient non pas une nécessité mais bel et bien une évidence.
La stratégie pour le développement durable 2030 de la Suisse, reflet de la mise en œuvre au niveau suisse de l’Agenda 2030 définissant 17 objectifs de développement durable ou encore les récentes avancées législatives, que cela soit en Europe ou encore en Suisse en sont un signe. Même si un long et ambitieux chemin reste à encore parcourir, des bases ont été posées.
Le code des obligations définit désormais des règles de transparence non financière pour les entreprises. Même si ces règles ne s’appliquent qu’aux sociétés d’intérêt public et les entreprises qui atteignent en considérant les entreprises suisses et étrangères qu’elles contrôlent, 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle et dépassent au moins un total de bilan de CHF 20 millions ou un chiffre d’affaires de CHF 40 millions et ce pendant deux exercices consécutifs, celles-ci définissent clairement qu’un rapport sur les questions environnementales, sociales, de personnel, du respect des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption doit être établi. Ce rapport doit notamment intégrer une description du modèle commercial de l’entreprise, une description des concepts appliqués et des mesures prises sur lesdites questions, une évaluation l’efficacité des mesures ainsi qu’une description des risques y relatifs. La mise en œuvre de ces dispositions s’appliquant à l’exercice qui commence un an après l’entrée en vigueur de la loi, les premières publications seront relatives à l’exercice 2023 en 2024.
Le code des obligations définit également certaines dispositions relatives aux devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zone de conflits et en matière de travail des enfants. Ces dispositions sont applicables au même cercle d’entreprise que celles liées à la transparence non financière.
Même s’il n’existe à ce jour pas encore de dispositif législatif clair pour les entreprises de plus petites tailles en Suisse, cela ne signifie aucunement que ce virage ne doit pas être réfléchi et mis en œuvre. En effet, les attentes en la matière de toutes les parties prenantes ainsi que les dispositions légales (le Conseil fédéral, lors d’une discussion en date du 22 septembre 2023, a fixé les grandes lignes d’un projet à envoyer en consultation sur la publication des informations sur la gestion durable pour les entreprises de plus de 250 personnes) vont aller de manière croissante et les entreprises qui auront su anticiper l’intégration de ces aspects à tous les niveaux disposeront probablement d’un avantage concurrentiel important que cela soit par exemple en termes de recrutement, de visibilité ou encore de positionnement par rapport aux concurrents.
Il semble donc crucial pour toutes les entreprises, d’initier dès maintenant les premières réflexions et mises en œuvre. Les questions et thématiques suivantes pourraient par exemple être abordées au sein des organes dirigeants.
- Comment intégrer dans la stratégie de l’entreprise les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance les plus pertinents pour nos activités ? Et comment les refléter concrètement dans des objectifs stratégiques ?
Pour ce faire, il est d’abord nécessaire d’obtenir une excellente compréhension des impacts des activités de l’entreprise sur la société et l’environnement. A celle-ci doit également s’ajouter une excellente compréhension des impacts des changements sociétaux et des questions de durabilité sur les activités de l’entreprise (principe de double matérialité). Cette évaluation des impacts doit se faire non pas uniquement pour les impacts négatifs mais bel et bien pour les impacts positifs et négatifs permettant ainsi des objectifs qui renforcent les premiers et limitent les seconds.
Ill faut également se demander quels sont les moyens que l’on a à disposition pour la mise en œuvre de ces objectifs et sur quels horizons temps ils doivent être atteints.
- En lien avec ces objectifs définis, quels sont les besoins en termes d’outils de suivi et de reporting ?
Dans un premier temps, la définition de quelques indicateurs extra-financiers (par exemple proportion de fournisseurs locaux, consommation électrique, volume de déchets produits, …) parait une solution relativement simple à mettre en œuvre même si l’obtention et la qualité des données nécessaires reste parfois un enjeu important. Par la suite et si nécessaire, des réflexions sur l’utilisation de standards de reporting ou encore de comptabilités sur les flux physiques ou multi-capitaux peuvent être développées.
- Quelle est la transparence dont veut faire preuve l’entreprise et existe-t-il un besoin ou une volonté d’obtenir des certifications ?
L’entreprise souhaite-t ’elle obtenir une certification ou une validation par un tiers ? Si oui, dans quel objectif et quel est la certification qui y répond le mieux ? La maturité dans ces domaines de notre entreprise est-elle suffisante à ce jour (par exemple pour envisager une certification Bcorp ou encore EcoEntreprise) ?
- Quels sont les fonctions à tous les niveaux de l’entreprise qui doivent être intégrés dans la mise en œuvre de ces objectifs et quels sont les besoins de formation des collaborateurs concernés ? L’entreprise doit-elle se faire accompagner par des tiers pour l’aider à définir et mettre en œuvre des actions concrètes ou toutes les compétences sont-elles déjà disposition ?
Vous êtes propriétaires, membres d’un organe dirigeant d’une PME et vous souhaitez commencer à intégrer ces aspects dans vos réflexions globales ou pour des projets d’investissements. Vous souhaitez échanger avec nous sur des idées de mises en place d’indicateurs extra-financiers et sur la meilleure manière de collecter les données ? N’hésitez pas à nous contacter, nous nous réjouissons de ces échanges
1 sociétés d’intérêt public au sens de l’article 2 lettre c de la loi sur la surveillance de la révision, soit les sociétés ouvertes au public au sens de l’article 727 alinéa 1 chiffre 1 CO et les assujettis au sens de l’article 3 LFINMA