Le 15 mai 2025, le Comité de la Conférence suisse des impôts (CSI) a décidé d’abroger son analyse relative au nouveau droit comptable, publiée peu après l’entrée en vigueur des articles 957ss CO en 2013, et révisée pour la dernière fois en février 2020.
Cette analyse visait à :
- commenter les nouvelles dispositions du Code des obligations en matière de comptabilité et de présentation des comptes,
- proposer une interprétation commune aux autorités fiscales cantonales,
- faciliter une application uniforme dans la pratique fiscale.
Pourquoi cette abrogation ? Selon la CSI, la pratique s’est stabilisée, notamment grâce à deux éléments :
- le Manuel suisse d’audit – Tenue de la comptabilité et présentation des comptes dont la dernière édition date de 2023, qui a été adapté au nouveau droit comptable et constitue désormais une référence reconnue par la CSI,
- et la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, notamment l’arrêt 9C_135/2023, qui clarifie le traitement fiscal des actions propres lorsqu’il existe une différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession dont le traitement n’était pas clairement défini jusqu’ici.
La suppression de ce document normatif pour les aspects fiscaux est une simplification bienvenue : en réduisant le nombre de sources de référence, elle contribue à une plus grande clarté pour les praticiens. Le recours à un cadre unique, reconnu et actualisé, facilite l’application cohérente des règles comptables, tant pour les entreprises que pour les autorités fiscales.
Dans tous les cas, l’interprétation de ces normes n’est pas aisée et peut engendrer des conséquences financières importantes. En cas d’opérations comptables particulières ou complexes, n’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement afin d’éviter toute surprise à la notification de taxation de votre entreprise.