Lors de la session des 5 et 6 septembre, le Grand Conseil neuchâtelois, par la voix prépondérante de sa présidente, a validé un nouveau projet de loi sur les marchés publics (LCMP).
Celui-ci inclut, entre autres, un nouvel article 6 qui définit que lorsque la valeur du marché dépasse CHF 30,000, l’adjudicateur invite tout soumissionnaire ayant des chances objectives d’obtenir le marché et employant au moins 20 collaborateurs hors apprentis, à fournir une analyse vérifiée de l’égalité des salaires effectuée en application des articles 13a et suivants de la Loi fédérale sur l’égalité femmes et hommes.
Les dispositions neuchâteloises sont donc plus contraignantes que les dispositions fédérales en vigueur depuis le 1er juillet 2020 et qui ne s’appliquent de manière obligatoire qu’aux employeurs occupant un effectif d’au moins 100 collaborateurs hors apprentis.
Pour rappel, les dispositions de la loi fédérale précise que l’analyse par les entreprises doit être effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit. Dans ce cadre, la Confédération met à disposition gratuitement, un logiciel standard d’analyse (LOGIB). Les résultats de cette analyse doivent être vérifiés par des entreprises agréées et des personnes accréditées et ayant suivis une formation spécifique. Le résultat de cette vérification est consigné dans un rapport standard et confirme des éléments formels comme l’utilisation d’une méthode scientifique et conforme au droit et le fait que tous les travailleurs, tous les éléments de salaires et toutes les données nécessaires, y compris les caractéristiques personnelles et liées au poste de travail soient englobés dans l’analyse.
La mise en vigueur de cette nouvelle loi cantonale, qui interviendra au premier 1er 2024, nécessitera donc, pour certaines entreprises occupant entre 20 et 99 salariés et qui participent à des marchés publics, de faire effectuer une vérification formelle de son égalité salariale par un tiers accrédité. Vous avez plus de 20 collaborateurs mais moins de 100 et vous souhaitez être proactifs et obtenir cette vérification de l’égalité salariale afin de pouvoir en tout temps répondre rapidement à des marchés publics de plus de CHF 30,000 ? Le développement durable et les objectifs non financiers sont importants pour vous et vous pensez que cette vérification vous permettra également de mettre en lumière certains éléments et, le cas échéant, de les améliorer ? Vous souhaitez avec un premier échange avec des professionnels ? N’hésitez pas à nous contacter ! Reymond Jeanneret SA est une entreprise de révision agréées au sens de la loi sur la surveillance de la révision et Valérie Reymond Benetazzo a suivi la formation spécifique obligatoire sur l’égalité salariale et est donc accréditée.