Plusieurs modifications vont impactées la TVA entre les exercices 2024 et 2025. Quelques informations à ce sujet vous sont présentées ci-dessous.
Tout d’abord et pour rappel, l’acceptation de l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS va générer un relèvement de nouveaux taux TVA qui entreront en vigueur au 1er janvier 2024. Le taux normal passera de 7.7% à 8.1%, celui des prestations d’hébergement de 3.7% à 3.8% et le taux réduit de 2.5% à 2.6%. La date de la fourniture de la prestation fait foi pour le changement de taux (et non la date de l’établissement de la facture ou du paiement).
Le Conseil fédéral a également décidé lors de sa séance du 16 juin 2023 que l’annonce en tant qu’assujetti et la remise des décomptes TVA devront être effectués uniquement par voie électronique et ce dès le 1er janvier 2024 (délai transitoire d’une année jusqu’au 31 décembre 2024).
Ensuite, pour faire suite à l’adoption du message par le Conseil fédéral en septembre 2021 sur une révision partielle de la loi sur la TVA, et aux discussions au Conseil national et au Conseil des Etats pendant l’exercice 2022 et 2023, le 8 juin dernier, les dernières divergences qui subsistaient ont été éliminées et les modifications de cette révision sont désormais sous toit. Un délai référendaire existe jusqu’en octobre 2023
Cette révision partielle, qui selon toute évidence devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2025, entraînera notamment les changements suivants :
- Plateformes de vente en ligne
Avec l’augmentation majeure du commerce en ligne et un traitement fiscal différent des entreprises étrangères qui livraient sur territoire suisse de celles établies en Suisse et livrant en Suisse, des distorsions sur la concurrence et des pertes de recettes fiscales liées à la TVA existaient. Les plateformes de vente en ligne seront donc désormais assujetties à la TVA en tant que fournisseurs de prestations pour les livraisons qu’elles ont rendues possibles. Il y aura ainsi, du point de vue de la TVA, deux livraisons qui se succéderont, soit une première entre le vendeur et la plateforme et une seconde entre la plateforme et le client. Hormis certaines exceptions d’assujettissement prévues, les plateformes dont le chiffre d’affaires sur le territoire suisse et étranger est supérieur à CHF 100,000 ET dont le siège ou les prestations sont réputées fournies en Suisse devront être assujetties obligatoirement.
Il est à noter que les plateformes de services numériques (téléchargements et streaming de logiciels, d’applications, de films et de musiques) ne sont actuellement pas concernées dans les dispositions de la nouvelle loi. Pour faire suite à une motion, une discussion est en cours au niveau fédéral pour que celles-ci soient également soumises.
- Qualification des subventions versées par des collectivités publiques
La qualification des subventions versées par les collectivités publiques et la détermination du fait qu’elle faisaient ou non partie de la contre-prestation selon l’article 18 alinéa 2 lettre a n’était pas toujours aisée. Avec les nouvelles dispositions, si une collectivité publique indique expressément au destinataire que les fonds versés constituées une subvention ou une contribution de droit public, ces fonds seront considérés comme tels au sens de l’article 18 alinéa 2 lettre a. Les subventions versées par des collectivités publiques devront être considérées de la même manière sous l’angle de la TVA.
- Prestations fournies entre des collectivités publiques, et des fondations ou établissements lorsque les collectivités publiques sont responsables pour ces entités
Actuellement l’exonération n’est possible que si l’entité a été fondée par des collectivités publiques et non lorsque celles-ci sont responsables.
- Prestations d’aide et de soins à domicile
Les prestations d’aide et de soins à domicile, actuellement uniquement exonérés pour les organisations d’utilité publique, seront désormais toutes exonérés pour être traitées sur un pied d’égalité. Il est à noter que cette exonération concerne les prestations non liées aux soins, les prestations de soins étant déjà exemptées de la TVA.
- Prestations de coordination des soins avec relations avec les traitements médicaux
Les prestations de coordinations des soins en relation avec des traitements médicaux seront désormais exclues du champ de l’impôt.
- Prestations des agences de voyage
Les prestations des agences de voyage étrangères ou suisses seront exclues du champ de l’impôt pour les voyages organisés en Suisse.
- Transferts de droit d’émission, de certificats et d’attestations de réduction des émissions
L’impôt sur les acquisitions s’appliquera de manière générale à ces transferts.
- Sûretés en cas de faillites précédentes de sociétés
Des sûretés pourront désormais être demandées aux membres des organes chargés de la gestion s’ils ont fait face à plusieurs faillites dans une période précédente donnée (2 ans).
- Taux d’impôt pour les produits d’hygiène menstruelle
Ces produits seront taxés à un taux de 2.5% et non plus de 7.7%.
- Périodicité d’établissement des décomptes TVA
A la demande des assujettis, les décomptes TVA pourront être effectués de manière annuelle. Les paiements d’acomptes, basés sur la période précédente, et dont le nombre varie en fonction de la méthode de décompte utilisée, devront cependant être effectués. L’AFEC pourra révoquer ou refuser une autorisation d’établissement du décompte annuel si les assujettis ne respectent pas leurs obligations de paiements d’impôts ou d’établissement du décompte annuel.