Depuis le 1er janvier 2025, dans le cadre des modifications légales pour lutter contre l’usage abusif de la faillite, l’ensemble des entreprises, mais plus particulièrement celles ayant optées pour l’opting-out, est concernée par une nouvelle exigence administrative.
En effet, si les états financiers de l’entreprise ne sont pas transmis dans les délais aux autorités fiscales cantonales, ces dernières ont l’obligation de l’annoncer au registre du commerce (art. 112 LIFD). Dans un tel cas, les offices du registre du commerce doivent sommer la société de renouveler sa déclaration de renonciation à un organe de révision (opting-out) ou en nommer un (art. 62 ORC).
Cette obligation de communication est une avancée significative pour le paysage économique suisse. Elle permet de mieux surveiller les entreprises et de prévenir les comportements abusifs et de détecter d’éventuel manquement dans l’organisation des personnes morales.
Cependant, cela induit une pression supplémentaire dans le respect des délais relatifs aux déclarations fiscales, afin d’éviter un surplus de requêtes administratives, notamment pour les sociétés ayant opté pour un opting-out.
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