Au 1er janvier 2023, la révision du droit de l’association est entrée en vigueur. Des modifications importantes ont été apportées, notamment en ce qui concerne
· Inscription au registre du commerce : en plus des associations exerçant en la forme commerciale et celles soumises à l’obligation de faire réviser leurs comptes, les associations qui collectent ou distribuent, directement ou indirectement des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales, doivent, avec les nouvelles dispositions être inscrites au registre du commerce. Des exemptions sont cependant possibles pour les associations qui présentent un risque faible d’être exploitées à des fins de blanchiment d’argent ou de financement de terrorisme. L’ordonnance sur le registre du commerce précise que les conditions sont remplies si les montants annuels des fonds collectés ainsi que des fonds distribués sont inférieurs à CHF 100,000 pendant les deux derniers exercices, si les fonds sont distribués par un intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d’argent et si au moins un représentant de l’association est domicilié en Suisse.
· Etablissement d’une liste des membres : les nouvelles dispositions impliquent pour toutes les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce, une obligation de tenir une liste des membres (prénom et nom ou raison sociale et adresse de chaque membre). Les informations doivent être conservées pendant 5 ans après la radiation du membre concerné.
· Représentation par une personne domiciliée en Suisse : toutes les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce doivent également être représentées par une personne domiciliée en Suisse et ayant accès à la liste des membres.
· Menace d’insolvabilité et de surendettement : les dispositions sur les responsabilités et mesures à prendre en termes d’insolvabilité ou de surendettement ressortant du droit de la société anonyme (article 725 du code des obligations) s’appliquent par analogie aux associations tenues de s’inscrire au registre du commerce.
Un délai de 18 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024, est accordé aux associations pour se conformer aux nouvelles exigences d’inscription au registre du commerce, de tenue de la liste des membres et de représentation par une personne domiciliée en Suisse.
N’oubliez que certaines modifications peuvent avoir des interactions avec d’autres questions. La tenue d’une liste des membres doit par exemple être mise en regard des dispositions de la nouvelle loi sur la protection des données.
Ne tardez donc pas à commencer vos réflexions pour cette mise en conformité. Nous restons à votre entière disposition pour tout échange.
