De nombreuses entreprises et/ou institutions financées partiellement par des subventions publiques établissent leurs comptes selon les dispositions des Swiss GAAP RPC (ci-après RPC).
Même si les contributions du secteur public étaient partiellement traitées dans la RPC 21 « Etablissement des comptes des organisations d’utilité publique à but non lucratif », les règles relatives au traitement comptable et la présentation des subventions publiques étaient lacunaires. De plus, les dispositions de la RPC 21 mentionnent que cette norme est applicable aux organisations d’utilité publique à but non lucratif, celles-ci étant définies de manière très précise notamment le fait qu’elle s’adressent publiquement à un nombre indéterminé de donateurs et/ou qu’elles sont financées majoritairement à l’aide de contributions du secteur public.
Une nouvelle norme, la RPC 28 a donc été adoptée par la Commission RPC au mois de novembre 2021 et entrera en vigueur au 1er janvier 2024 (une application anticipée était toutefois autorisée). L’application de cette norme devrait permettre une présentation plus uniforme de ces subventions publiques, l’application pratique effectuée à ce jour par les différentes entités non soumises à la RPC 21 étant peu homogène.
Attardons-nous quelque peu sur les principaux aspects ressortant de la RPC 28.
Tout d’abord, une subvention publique est définie comme une compensation versée par une institution publique pour des prestations fournies ou des charges encourues par une organisation dans le cadre de ses activités d’exploitation. Cette définition est relativement large et doit permettre d’inclure toutes les subventions publiques, soit les subventions conférant un avantage économique spécifique et ce, quelle que soit leur dénomination précise (par exemple contribution, indemnité financière ou encore subside). La norme ne précise pas la définition de la notion de public qui doit cependant être prise au sens large. Il est également à noter que la définition inclut les subventions monétaires mais également les subventions non monétaires comme la mise à disposition gratuite ou à des conditions avantageuses de terrains par exemple. Ces dernières doivent être évaluées à la juste valeur lors de l’octroi et la méthode d’évaluation doit être décrite en annexe.
Une subvention publique doit être comptabilisée lorsqu’il existe une assurance raisonnable que l’organisation remplit les conditions y afférentes et que la valeur peut être estimée de manière fiable. Cela engendre le fait que le seul encaissement de la subvention publique ne permet pas de conclure que la subvention doit être comptabilisée comme telle, celle-ci pouvant être considérée comme un versement d’avance jusqu’à la satisfaction des critères y relatifs. Un changement d’appréciation quant au respect des conditions, doit être considéré comme un changement d’estimation selon les RPC.
Le traitement comptable prévu pour les subventions publiques liées à des actifs n’est évidemment pas le même que celui pour des subventions liées au résultat. Dans le premier cas, un choix est laissé à l’entité appliquant la RPC 28, ces subventions pouvant être déduites de l’actif (méthode nette) avec une présentation détaillée en annexe ou présentées en tant que compte de régularisation passif à court ou long terme (méthode brute), avec dissolution sur le résultat sur la durée d’utilisation de l’actif (présentation en diminution des amortissements ou de manière séparée en tant que produits issus de subventions publiques liées à des actifs). Dans le second cas, les subventions publiques liées au résultat doivent être inscrites dans les produits (séparément ou dans les autres produits d’exploitation, voir dans certains cas particuliers en déduction des charges correspondantes) au cours des périodes durant lesquelles l’entité enregistre les charges correspondantes. L’utilisation d’une méthode nette ou brute est laissée au choix de l’entité tout en gardant à l’esprit que, conformément au cadre conceptuel, la méthode permettant de refléter au mieux la teneur économique doit être privilégiée.
La norme précise au chiffre 8 les différentes informations qui doivent être indiquées en annexe comme par exemple des informations sur les conditions à remplir, des incertitudes concernant le résultat ou encore des obligations en matière de remboursement en lien avec les subventions publiques. Il est à noter que les informations à présenter en annexe varient en fonction de l’application de la méthode nette ou brute, la transparence dans les comptes n’étant pas identique.
Le 1er janvier 2024 approche à grands pas. Il est donc important, si vous ne l’avez pas encore fait à ce jour, d’analyser de manière détaillée les impacts de cette nouvelle norme pour votre entreprise / institution. Pour chaque subvention publique reçue, les questions du respect de la définition de base de la norme doivent se poser. Cette subvention est-elle versée par une entité de droit public ? Compense t’elle des prestations fournies ou des charges encourues et relatives à l’exploitation ? Et finalement, confère-elle un avantage économique spécifique à l’entité qui l’a reçoit ? Si vous répondez oui à toutes ces questions, vous pouvez alors conclure que la subvention est incluse dans le périmètre de la norme et que celle-ci doit donc être appliquée. Il vous restera alors à analyser les contrats ou conventions pour définir quelles sont les conditions liées, à évaluer celles-ci (notamment en cas de subventions non monétaires), à choisir la méthode la plus appropriée pour votre comptabilisation et finalement à définir les nouvelles informations qui devront être présentées en annexe.
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