La vérification du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes, une nouvelle condition de la loi sur les marchés publics du canton de Neuchâtel
Lors de la session des 5 et 6 septembre, le Grand Conseil neuchâtelois, par la voix prépondérante de sa présidente, a validé un nouveau projet de loi sur les marchés publics (LCMP). Celui-ci inclut, entre autres, un nouvel article 6 qui définit que lorsque la valeur...
Durabilité des entreprises
Si par le passé, les aspects financiers et la rémunération des actionnaires restaient les principales sources de suivi des organes dirigeants des entreprises et des investisseurs, l’intégration des aspects sociaux, environnementaux et des attentes de toutes les...
Swiss GAAP RPC 28 – subventions publiques
De nombreuses entreprises et/ou institutions financées partiellement par des subventions publiques établissent leurs comptes selon les dispositions des Swiss GAAP RPC (ci-après RPC). Même si les contributions du secteur public étaient partiellement traitées dans la...
Modifications de la loi sur la TVA
Plusieurs modifications vont impactées la TVA entre les exercices 2024 et 2025. Quelques informations à ce sujet vous sont présentées ci-dessous. Tout d’abord et pour rappel, l’acceptation de l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS va générer un...
Révision du droit de l’association
Au 1er janvier 2023, la révision du droit de l’association est entrée en vigueur. Des modifications importantes ont été apportées, notamment en ce qui concerne· Inscription au registre du commerce : en plus des...
Nouvelle loi sur la protection des données
Au 1er septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données et les ordonnances y relatives entreront en vigueur. Outre le fait de tenir compte des évolutions de la technologie et de la digitalisation et la compatibilité avec le droit européen, l’objectif de...